Category Archives: Lettre
Avis de Passage
Vous avez reçu une demande d’information concernant un autre contribuable ou Avis de Passage Apercu de l’imprimé La demande d’information et l’avis de passage sont les moyens les plus utilisés par l’Administration pour exercer son droit de communication, c’est à … Continue reading
Convocation à la commission de conciliation
Vous avez reçu une convocation a la commission departementale de conciliation Si vous avez reçu cette convocation, c’est que : dans les 30 jours de la lettre intitulée « Réponse aux observations du contribuable » vous avez demandé à ce que le litige qui … Continue reading
Notification de Redressement
Vous avez reçu une notification de redressement Aperçu de l’imprimé La notification de redressements est un acte administratif qui prend la forme d’une lettre dans laquelle l’Administration expose les motifs et le montant des redressements qu’elle se propose d’effectuer à votre … Continue reading
Demande d’information vous concernant
La demande que vous avez reçue a pour objet le contrôle d’une de vos déclarations (demande concernant vos revenus, vos charges, la TVA, la taxe professionnelle ……). Ce document peut paraître anodin et vous aurez peut-être tendance à le négliger. … Continue reading