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Ordonnance de visite et de saisie
Vous avez reçu une Ordonnance de visite et de saisie LPF : articles L 16 B Si vous avez ce document entre les mains, c’est que vous êtes l’objet d’une procédure de perquisition pudiquement dénommée « procédure de visite et de saisie ». … Continue reading
Avis d’imposition
Vous avez reçu un Avis d’imposition Si vous avez reçu ce document à l’issue d’une action de contrôle fiscal : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, c’est que cette action est terminée. Le service qui a mené … Continue reading
Avis de Procédure d’enquête
Vous avez reçu un avis d’enquête LPF : articles L 80 F à L 80 J Si vous avez ce document entre les mains, c’est qu’il vient de vous être remis, soit dans votre entreprise, soit lors d’une entrevue à laquelle vous avez … Continue reading
Mise en demeure 2172 bis
Vous avez reçu une mise en demeure 2172 bis article L. 16 A du L.P.F. Avant de recevoir cette mise en demeure, vous avez déjà reçu préalablement une demande de justifications : Modèle 2172 sur situation de famille ou vos charges … Continue reading
Convocation a la comission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid)
Vous avez reçu une Convocation a la comission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid) Article L. 59 LPF Si vous avez reçu cette convocation, c’est que : – dans les 30 jours de la lettre intitulée … Continue reading
Lettre invitant à désigner un représentant
Vous avez reçu une lettre vous invitant a designer un representant a la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid) * Si vous avez reçu cette convocation, c’est que : – dans les 30 jours … Continue reading
Avis de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.)
Vous avez reçu un avis de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) modèle 3929 Apercu de l’imprimé Cet avis annonce une vérification approfondie de votre situation fiscale d’ensemble. Anciennement dénommée VASFE, l’ESFP est une procédure lourde et particulièrement dangereuse. En effet, si comme … Continue reading
Avis de Vérification de Comptabilité
Vous avez reçu un avis de Vérification de Comptabilité modèle 3927 Apercu de l’imprimé L’avis que vous venez de recevoir annonce un contrôle de votre comptabilité et des pièces justificatives en vue de vérifier si vos déclarations sont sincères et établies … Continue reading
Mise en demeure de deposer une declaration
Vous avez reçu une mise en demeure de déposer une déclaration Si vous avez reçu ce document, c’est probablement que vous avez oublié de déposer la déclaration fiscale qui vous est réclamée. C’est même peut-être la deuxième mise en demeure … Continue reading
Une Convocation
Vous avez reçu une convocation Si vous avez reçu ce document, c’est que votre situation présente aux yeux des services fiscaux une anomalie qu’ils souhaitent éclaircir ou corriger. En général, dans cette situation, l’Administration vous envoie plutôt une demande d’information, … Continue reading