Convocation à la commission de conciliation

Vous avez reçu une convocation a la commission departementale de conciliation

Si vous avez reçu cette convocation, c’est que :

  • dans les 30 jours de la lettre intitulée  » Réponse aux observations du contribuable  » vous avez demandé à ce que le litige qui vous oppose à l’administration soit soumis à la Commission de conciliation (CDC).
  • ou bien que l’administration a pris l’initiative de cette saisine, situation assez rare en pratique.

L’intérêt de l’intervention de la CDC est de soumettre le litige à un organisme composé de membres représentant l’Administration, mais aussi les contribuables, et d’un notaire. En principe donc, elle devrait examiner votre dossier avec un regard plus technique et dans un  » climat  » moins conflictuel que celui qui a pu régner lors du contrôle qui est à l’origine du redressement en litige.

La pratique montre que l’apport de la CDC au bon déroulement du contrôle est cependant faible : cet organisme est trop souvent surchargé et n’examine les dossiers que sommairement (certaines commissions convoquent toutes les 15 minutes …). Ceci est d’autant plus vrai qu’il prend sa décision sur le champ, après un délibéré parfois très court.

Disons, toutefois que comme son nom l’indique, la commission cherche souvent une solution de compromis et  » coupe la poire en deux « .

Il convient de souligner par ailleurs que pendant toute la durée de la procédure courant de la notification de redressements jusqu’à la mise en recouvrement des impositions, aucun intérêt de retard ne court. La procédure devant la CDC dure en moyenne environ un an.

Sa saisine peut donc vous apporter un délai précieux.

Autres informations sur le sujet:
La réponse aux observations du contribuable 

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