Avis de Passage

Vous avez reçu une demande d’information concernant un autre contribuable ou Avis de Passage

Apercu de l’imprimé

La demande d’information et l’avis de passage sont les moyens les plus utilisés par l’Administration pour exercer son droit de communication, c’est à dire pour obtenir des renseignements et des informations.

La demande d’information

La demande d’information est la modalité d’exercice du droit de communication la plus répandue. Elle a pour objet d’obtenir des précisions, des informations, des documents.

La demande que vous avez reçue a pour objet le contrôle de la situation d’un autre contribuable. Dans ce cas, l’administration cherche auprès de vous des éléments de recoupement pour contrôler sa situation.

Si cette demande vous concerne, il s’agit d’un contrôle sur pièces.

Bien que très utilisée, cette modalité d’exercice du droit de communication concernant un autre redevable au moyen de la demande d’information est irrégulière : le droit de communication s’exerce sur place. C’est à l’Administration de se déplacer pour collecter les informations chez vous.

Ainsi, sauf si vous préférez éviter que l’Administration des impôts envoie un de ses agents dans votre entreprise, vous n’avez pas à répondre.

Attention, il est parfois préférable de communiquer les informations, car un passage dans l’entreprise peut avoir des conséquences pour vous.

L’avis de passage

Mais que se passe-t-il si c’est un avis de passage que vous venez de recevoir et que l’Administration se propose donc d’envoyer un de ses agents chez vous ?

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