Mise en demeure 2172 bis

Vous avez reçu une mise en demeure 2172 bis

article L. 16 A du L.P.F.

Avant de recevoir cette mise en demeure, vous avez déjà reçu préalablement une demande de justifications :

  • Modèle 2172 sur situation de famille ou vos charges de famille, sur les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt ou encore sur des avoirs ou des revenus détenus à l’étranger
  • Modèle 2172 parce que l’Administration a disposé d’indices lui pemettant de penser que vous pouvez avoir des revenus plus importants que ceux déclarés. Vous faites alors vraisemblablement l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. (E.S.F.P.)
  • Modèle 2173 portant sur vos revenus fonciers

Vous disposiez dans tous ces cas d’un délai de deux mois pour faire parvenir les éclaircissements ou justifications souhaités

Vous avez produit des éléments suffisamment sérieux pour que l’Administration ne puisse assimiler votre réponse équivaut à un défaut de réponse. Cependant, l’Administration estime encore insuffisantes ces justifications.

Vous devez maintenant produire des compléments de justifications. Attention, si vous ne le faites pas, vous ouvrez la porte à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office de l’article L. 69 du L.P.F.

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