Notification de Redressement

Vous avez reçu une notification de redressement

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La notification de redressements est un acte administratif qui prend la forme d’une lettre dans laquelle l’Administration expose les motifs et le montant des redressements qu’elle se propose d’effectuer à votre encontre. Elle a ainsi pour objet de vous faire connaître ce qui vous est reproché. Bien entendu, vous aurez la possibilité de répondre si vous n’êtes pas dans un cas d’imposition d’office.

C’est donc le premier acte de la procédure de redressement et il est donc très important puisqu’il définit les motifs et le montant des redressements. Dans la plus grande partie des cas, la notification fait suite à un contrôle sur pièces ou à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Selon le type de procédure de redressement (procédure contradictoire ou procédure d’office) ou selon la nature des opérations dont la notification constitue la conclusion (contrôle sur pièces,vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle) la notification contient plus ou moins d’éléments obligatoires qui détermine sa régularité et ses suites.

C’est une pièce essentielle du contrôle fiscal. Elle mérite donc toute votre attention.

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