Les différentes étapes du contrôle fiscal

Un contrôle fiscal se déroule en trois phases :
Une phase de contrôle et de vérification
Une phase de réponse et de dialogue
Une phase contentieuse

La phase de contrôle

Cette phase correspond à l’examen critique par l’administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu’elle détient, l’administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :

• Une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications :
• Une proposition de rectification : Lorsque des erreurs ou des omissions sont relevées
• Un examen de situation fiscale personnelle, ou ESFP
• Une vérification de comptabilité

Dans le cas d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité, le contrôle sur pièces va prendre une autre dimension puisque le service des impôts pourra procéder à un contrôle sur place, soit dans les bureaux de l’entreprise ou chez le particulier. Des rendez-vous seront pris.

La phase de réponse

Dans le cadre d’une demande de renseignements, le contribuable n’est pas tenu de répondre à l’administration puisqu’aucun délai de réponse n’est fixé.

Dans le cadre d’une demande d’éclaircissements, le délai de réponse ne peut pas être inférieur à deux mois. La possibilité est ouverte au contribuable de demander par écrit un délai supplémentaire. Si la réponse est jugée insuffisante, l’administration est en droit de formuler une seconde demande, et le délai de réponse est alors ramené à un mois. En cas de non-réponse dans les délais impartis, une procédure de taxation d’office peut être enclenchée.

Dans le cadre d’une demande de justification, les règles relatives au délai de réponse sont identiques à celles qui régissent la demande d’éclaircissements.

Dans le cadre d’une proposition de rectification, le contribuable doit nécessairement répondre dans les 30 jours suivant réception de la proposition. Si le contribuable ne transmet pas ses observations dans ce délai, la proposition de rectification sera considérée comme tacitement acceptée. De ce fait, le contribuable perd certaines garanties dont il aurait pu jouir s’il avait transmis sa réponse en temps et en heure. Sa seule option reste l’exercice d’un recours contentieux.

Les procédures contradictoires

Dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration adresse une réponse aux observations du contribuable. Elle peut exprimer son accord ou son désaccord.

Lors d’une opération de vérification ou à son terme, si l’administration souhaite redresser le contribuable, celui-ci a la possibilité de demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal. Si ces éclaircissements n’ont pas permis de lever des doutes importants, le contribuable peut alors faire appel à l’Interlocuteur départemental.

Pour le contribuable, une autre possibilité de recours existe dans le cadre d’une question de fait. La Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie. Celle-ci est en mesure d’examiner les arguments présentés par les deux parties et de donner un avis. Si la Commission donne raison partiellement ou totalement à l’administration, celle-ci adressera un avis de mise en recouvrement ou d’imposition.

La phase contentieuse

L’administration demande au contribuable de payer les sommes redressés :
Soit par un avis de mise en recouvrement : Pour la TVA, par exemple.
Soit par un avis d’imposition : Pour l’impôt sur le revenu, par exemple.

La phase contentieuse va alors se diviser en deux étapes :
Le recours préalable : Ce recours est obligatoire. Le contribuable l’exerce auprès de la Direction des services fiscaux. Si l’organisme ne répond pas à ce recours après 6 mois, cela signifie que la réclamation contentieuse a été rejetée, et que s’ouvre la seconde étape.

La saisine des tribunaux compétents : Désormais, le contribuable porte son dossier devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. Si le jugement rendu par une de ces deux instances est défavorable au contribuable, un appel est possible devant la cour d’appel administrative ou la cour d’appel compétente. En cas de rejet en appel, il est possible d’exercer un recours soit devant le Conseil d’Etat soit devant la Cour de cassation.

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