Le redressement fiscal, ou rectification

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal est une opération par laquelle le service des impôts rectifie une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments figurant sur la déclaration d’un contribuable. Une procédure de redressement, aujourd’hui appelée « procédure de rectification contradictoire », se traduit par la mise en œuvre d’une imposition supplémentaire comprenant des amendes ou des pénalités.

La procédure de rectification contradictoire

Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit absolument en informer le contribuable. Elle est ainsi tenue de lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception mentionnant l’élément suivant : « Proposition de rectification contradictoire ».

Comment savoir si la proposition de rectification contradictoire est valable ?

Pour déterminer la validité de la proposition de rectification contradictoire, il convient de vérifier qu’elle respecte les conditions suivantes :
La proposition doit se fonder sur des assises légales : Elle doit mentionner les articles du CGI (Code Général des Impôts) et la jurisprudence sur lesquels l’administration se fonde pour déclencher le redressement ;
La proposition doit être motivée : Elle détaille les faits et raisons juridiques ayant provoqué le redressement ;
La proposition mentionne le nouveau revenu imposable induit par la rectification. Elle reporte également le montant des droits supplémentaires et les pénalités de retard ;
• La proposition indique au contribuable qu’il a le droit de se faire assister par un avocat ;
• A la proposition est jointe la charte des droits et obligations du contribuable

Si l’une de ces mentions n’est pas présente dans le courrier de proposition, il est possible de faire annuler la proposition de rectification pour vice de forme.

Quelle réponse apportée à une proposition de rectification ?
Tout d’abord, il convient de savoir que le contribuable qui reçoit une proposition de rectification dispose nécessairement d’un délai de 30 jours pour adresser sa réponse. Etant donné que ce délai est assez court, le contribuable a l’opportunité de demander une prolongation portée à 60 jours.

A ce niveau de la procédure, la possibilité existe de rencontrer physiquement le contrôleur des impôts. Une discussion peut être le moyen d‘éclaircir les zones d’ombre du dossier, d’autant que ce dernier est en mesure d’arrêter immédiatement la procédure s’il est convaincu par vos arguments.

Le contribuable accepte la proposition de rectification

Lorsque le contribuable commet une erreur ou une omission particulièrement éloquente, il est conseillé de ne pas poursuivre la procédure plus avant et d’accepter le redressement proposé par l’administration fiscale. Il s’agira d’un gain de temps et d’argent, d’autant qu’il est possible de demander la clémence de l’administration. En acceptant expressément la rectification, le contribuable reçoit un nouvel avis d’imposition correspondant aux mentions reportées sur la proposition de rectification.

Le contribuable ne répond pas dans le délai imparti

Toute absence de réponse au bout du délai de 30 jours vaut consentement tacite.

Le contribuable formule des observations

Le contribuable n’est pas d’accord avec la proposition de rectification, et sa réponse sera tournée dans ce sens. Désormais, la question se pose : Comment se défendre au mieux ? Pour répondre de manière optimale à une proposition de rectification, le contribuable peut faire appel à un avocat ou un spécialiste, même si cela n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, il convient de convoquer dans sa lettre aussi bien des éléments de fait que des éléments de droits (lois, règlements, jurisprudence, etc…). Ces éléments ne doivent pas être forcément très élaborés, notamment si le litige porte sur des points qui laissent peu de place à l’équivoque (réduction d’impôt pour le travail à domicile, par exemple).

A partir du moment où le contribuable adresse une réponse argumentée à l’administration, celle-ci est obligée de répondre. Sa réponse doit être motivée en fait et en droit, tandis que son courrier sera forcément intitulé « Réponses aux observations du contribuable ».

Si l’administration estime que les arguments du contribuable sont satisfaisants, elle abandonne la procédure. Dans le cas contraire, suite à cette première réponse, le service des impôts enverra un nouvel avis d’imposition comprenant le supplément à régler.

12 réponses à Le redressement fiscal, ou rectification

  1. Oudart Christophe dit :

    Bonjour, je suis en micro entreprise et j.ai dépasse les plafonds car je ne savais pas que les matériaux utilises entraient dans la prestation de services. Les impôts me réclame 6600 euros sur les salaires et 49000 euros de TVA que je n’ai jamais collecte. Que puis je faire ?

  2. bolo dit :

    Bonjour,
    J’ai reçu une réponse aux observations du contribuable (maintien de la rectification)
    mais aucune mention légale sur mon droit à saisir le conciliateur départemental (avec adresse, etc…)
    Est-ce un vice de procédure ?
    merci

  3. Gilbert dit :

    Bonjour,

    J’ai reçu en Janvier 2013 un avis d’impôts 2012 sur les revenus de l’année 2009.

    Sur l’avis il est mentionné qu’il aurait été établi le 13/12/21012 pour une mise en recouvrement postérieure datée au 31/12/2012 (alors que, d’habitude, la date de mise en recouvrement en antérieure).

    La date d’expédition qui apparaît en haut à droite au dessous de mon adresse est la suivante :
    eco’ pli 51 MEUSE CHAMP PIC 07.01.13 CI0096

    Puis-je faire valoir le droit de prescription, l’avis ayant été expédié après le délai de 3 ans ?

    Merci pour votre réponse.

  4. nicolas dit :

    Bonjour,
    J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire mais le courrier m’a été envoyé par la poste sans lettre recommandée ni accusé de réception.
    Est ce considéré comme un vis de forme? Si oui, quelle est la procédure?
    Cdlt,
    Nicolas

    • gabrielle dit :

      Si la procédure de rectification ne vous a pas été envoyé, le mieux est de l’ignorer et de n’apporter aucune réponse. L’administration ne pouvant pas prouver qu’elle vous l’a envoyée il sera dans certain cas, notamment liés aux dates, de faire tomber la procédure.

  5. Le véritable problème avec les services administratifs en général et fiscaux en particulier c’est que l’on se retrouve seul face à la machine. Ce genre de blog permet de comprendre qu’il est nécessaire de faire valoir ses droits.

  6. pierre dit :

    49 000€ de redressement de TVA ?!!! Eh bien j’espère que cette situation s’est arrangée pour vous. Après, il y a certainement eu un manque de recherche d’informations de votre part, pour arriver à une situation comme celle ci… j’espère que vous arriverez à bien expliquer vos motivations à l’administration fiscale et que celle ci sera conciliante. bon courage

  7. LOLA dit :

    Bonjour,

    Etant particulier, J’ai reçu en Janvier 2014 un avis d’impôts 2013 suite à une rectification sur les revenus de l’année 2009.

    Sur l’avis il est mentionné qu’il aurait été établi le 12/12/21012 pour une mise en recouvrement postérieure datée au 31/12/2013.

    La date d’expédition qui apparaît en haut à droite au dessous de mon adresse est la suivante :
    eco’ pli 51 MEUSE CHAMP PIC 03.01.14 CI0096

    Puis-je faire valoir le droit de prescription, l’avis ayant été expédié après le délai de 3 ans ?

    Merci pour votre réponse.

  8. Akeem dit :

    je voudrais savoir concrètement: combien y’a-il de procédure de redressement fiscale?
    Leurs conditions de validité et leurs différences?
    Quel est l’issue de la procédure de redressement aussi bien pour l’administration fiscal que pour le contribuable? Et quelles en sont les limites ? merci

  9. admin dit :

    Bonjour Madame,

    Le texte de loi est l’Article R*57-1 (Version en vigueur au 27 janvier 2012, depuis le 1 août 2008) du Livre des procédures fiscales.

    Article L57
    Version en vigueur au 27 janvier 2012, depuis le 1 mai 2010

    L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
    Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
    En cas d’application des dispositions du II de l’article L. 47 A, l’administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

    Voici un modèle de réponse possible :

    Acceptation conditionnelle d’une proposition de rectification fiscale
    « Nom, Prénoms (ou Dénomination sociale) du contribuable »
    « Adresse »

    « Nom de l’inspecteur » Inspecteur des impôts
    « Adresse »

    Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

    A…, le…,

    Monsieur l’Inspecteur,
    J’accuse réception de la proposition de rectification que vous m’avez adressée le …, dans laquelle vous m’indiquez que vous envisagez les rehaussements suivants : « …(détailler les rehaussements envisagés) ».
    Je ne puis donner qu’une acceptation conditionnelle à ces différents chefs de rectifications : « …(détailler les rectifications acceptées sous condition) ».
    En effet, je souhaiterais, avant de consentir à ces rehaussements, que « …(détailler les conditions posées) ».
    Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître si ces conditions rencontrent ou non votre agrément, et de bien vouloir accuser réception de la présente.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de ma considération distinguée.

    « Signature du contribuable »

    Bien Cordialement,

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