Le redressement fiscal, ou rectification

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal est une opération par laquelle le service des impôts rectifie une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments figurant sur la déclaration d’un contribuable. Une procédure de redressement, aujourd’hui appelée « procédure de rectification contradictoire », se traduit par la mise en œuvre d’une imposition supplémentaire comprenant des amendes ou des pénalités.

La procédure de rectification contradictoire

Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit absolument en informer le contribuable. Elle est ainsi tenue de lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception mentionnant l’élément suivant : « Proposition de rectification contradictoire ».

Comment savoir si la proposition de rectification contradictoire est valable ?

Pour déterminer la validité de la proposition de rectification contradictoire, il convient de vérifier qu’elle respecte les conditions suivantes :
• La proposition doit se fonder sur des assises légales : Elle doit mentionner les articles du CGI (Code Général des Impôts) et la jurisprudence sur lesquels l’administration se fonde pour déclencher le redressement ;
• La proposition doit être motivée : Elle détaille les faits et raisons juridiques ayant provoqué le redressement ;
• La proposition mentionne le nouveau revenu imposable induit par la rectification. Elle reporte également le montant des droits supplémentaires et les pénalités de retard ;
• La proposition indique au contribuable qu’il a le droit de se faire assister par un avocat ;
• A la proposition est jointe la charte des droits et obligations du contribuable

Si l’une de ces mentions n’est pas présente dans le courrier de proposition, il est possible de faire annuler la proposition de rectification pour vice de forme.

Quelle réponse apportée à une proposition de rectification ?
Tout d’abord, il convient de savoir que le contribuable qui reçoit une proposition de rectification dispose nécessairement d’un délai de 30 jours pour adresser sa réponse. Etant donné que ce délai est assez court, le contribuable a l’opportunité de demander une prolongation portée à 60 jours.

A ce niveau de la procédure, la possibilité existe de rencontrer physiquement le contrôleur des impôts. Une discussion peut être le moyen d‘éclaircir les zones d’ombre du dossier, d’autant que ce dernier est en mesure d’arrêter immédiatement la procédure s’il est convaincu par vos arguments.

Le contribuable accepte la proposition de rectification

Lorsque le contribuable commet une erreur ou une omission particulièrement éloquente, il est conseillé de ne pas poursuivre la procédure plus avant et d’accepter le redressement proposé par l’administration fiscale. Il s’agira d’un gain de temps et d’argent, d’autant qu’il est possible de demander la clémence de l’administration. En acceptant expressément la rectification, le contribuable reçoit un nouvel avis d’imposition correspondant aux mentions reportées sur la proposition de rectification.

Le contribuable ne répond pas dans le délai imparti

Toute absence de réponse au bout du délai de 30 jours vaut consentement tacite.

Le contribuable formule des observations

Le contribuable n’est pas d’accord avec la proposition de rectification, et sa réponse sera tournée dans ce sens. Désormais, la question se pose : Comment se défendre au mieux ? Pour répondre de manière optimale à une proposition de rectification, le contribuable peut faire appel à un avocat ou un spécialiste, même si cela n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, il convient de convoquer dans sa lettre aussi bien des éléments de fait que des éléments de droits (lois, règlements, jurisprudence, etc…). Ces éléments ne doivent pas être forcément très élaborés, notamment si le litige porte sur des points qui laissent peu de place à l’équivoque (réduction d’impôt pour le travail à domicile, par exemple).

A partir du moment où le contribuable adresse une réponse argumentée à l’administration, celle-ci est obligée de répondre. Sa réponse doit être motivée en fait et en droit, tandis que son courrier sera forcément intitulé « Réponses aux observations du contribuable ».

Si l’administration estime que les arguments du contribuable sont satisfaisants, elle abandonne la procédure. Dans le cas contraire, suite à cette première réponse, le service des impôts enverra un nouvel avis d’imposition comprenant le supplément à régler.