Avis de Procédure d’enquête

Vous avez reçu un avis d’enquête

LPF : articles L 80 F à L 80 J

Si vous avez ce document entre les mains, c’est qu’il vient de vous être remis, soit dans votre entreprise, soit lors d’une entrevue à laquelle vous avez été convoqué dans les bureaux de l’Administration.

Il s’agit donc d’une intervention inopinée de l’Administration qui ne vous a pas prévenu par avance de son action ou de la raison de sa convocation.

L’Administration recherche si vous n’avez pas commis d’infractions aux règles de facturation : facturations ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires, absence de facturation, facturations de complaisance, fausses facturations, facturations ne correspondant pas à des opérations réelles (contrairement à l’Administration, la Cour de Cassation considère que la fausse facturation ne peut être recherchée au moyen de la procédure d’enquête).

Attention : l’exercice du droit d’enquête est une opération  » musclée  » qui s’apparente un peu à une perquisition, dénommée pudiquement en matière fiscale  » droit de visite « . A la différence toutefois de cette dernière, l’Administration ne peut ni pénétrer dans vos locaux privés, ni saisir de documents. En revanche, vous ne bénéficiez d’aucun contrôle judiciaire pour la mise en œuvre du droit d’enquête.

Il s’agit donc d’une opération menée à la seule initiative des agents des impôts généralement spécialisés dans ce type d’interventions et dont la pratique ressort manifestement des méthodes policières.

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