Entreprises : La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est la procédure par laquelle l’administration fiscale procède à l’examen critique des écritures comptables d’une entreprise, que celle-ci soit individuelle ou sous forme de société.

Après l’envoi par l’administration d’un avis de vérification comprenant plusieurs mentions nécessaires (période et impôts vérifiés, le nom du vérificateur, etc…), la première phase du contrôle, qui se déroule dans les locaux de l’entreprise, va pouvoir commencer.

A. La première phase du contrôle

A l’occasion de ses premières visites, l’inspecteur des impôts va tenter de connaître l’entreprise un peu mieux et donc se renseigner sur son activité économique, sa structure juridique ou encore ses modes de fonctionnement comptable. Une fois qu’il dispose de ces premiers éléments, le vérificateur établit le calendrier de ses prochaines interventions en précisant les documents qu’il souhaite pouvoir consulter à chaque étape de la procédure.

Pour éviter des déconvenues devant l’inspecteur, vous devez savoir qu’une entreprise est obligée de conserver ses documents juridiques et comptables pendant une période d’au moins 6 ans (3 ans minimum sous forme électronique).

B. La seconde phase du contrôle

Pendant la seconde phase du contrôle, le vérificateur va établir une concordance entre les montants figurant dans les déclarations fiscales et la comptabilité de l’entreprise. S’il semble au vérificateur que des erreurs ont été commises, ce dernier va adresser des questions à l’entreprise dans le cadre d’un débat contradictoire.

Une fois que son enquête est terminée, l’inspecteur communique à la société une liste des éléments pouvant entraîner un redressement fiscal. La communication de cette liste est généralement l’occasion d’un nouveau débat. Deux solutions :
• Soit l’entreprise reconnaît ses erreurs, et le vérificateur lui envoie un avis de redressement
• Soit l’entreprise ne reconnaît pas les griefs du vérificateur, et la DGFiP adresse à celle-ci une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette proposition contient les points de désaccord et les sommes réclamées (plus les pénalités et intérêts de retard)

Si l’entreprise souhaite contester cette proposition de rectification, elle dispose d’un délai de 30 jours pouvant être prolongé jusqu’à 60 jours. L’administration fiscale est tenue de lui répondre par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier indique si, selon l’administration, les points de désaccord ont été levés ou non. Il existe alors deux solutions :
• Soit le contribuable ne répond pas, ce qui signifie que le redressement est accepté et l’administration procède au recouvrement des redressements avec application des intérêts et pénalités de retard
• Soit le contribuable exerce un recours contentieux pour porter son dossier devant un tribunal

C. Les droits du contribuable à l’occasion d’une vérification de comptabilité

Il existe plusieurs droits ou garanties censés protéger le contribuable et encadrer strictement cette procédure :
• Une vérification de comptabilité ne peut commencer que si l’administration envoie à l’entreprise un avis de vérification
• A la différence du contrôle sur pièces, la procédure de vérification de comptabilité doit favoriser les débats contradictoires entre la société et le vérificateur
• L’administration doit systématiquement communiquer les résultats de la vérification de comptabilité au contribuable
• La durée de la procédure de vérification de comptabilité est nécessairement inférieure à 3 mois, à l’exception du dépassement d’un certain montant de chiffres d’affaires ou de recette brute

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>