Mise en demeure de deposer une declaration

Vous avez reçu une mise en demeure de déposer une déclaration

Si vous avez reçu ce document, c’est probablement que vous avez oublié de déposer la déclaration fiscale qui vous est réclamée. C’est même peut-être la deuxième mise en demeure que vous recevez, auquel cas votre situation est très périlleuse.

Mais attention, vérifier bien : il n’est pas rare que l’Administration égare des documents et vous avez peut-être fait le nécessaire en temps voulu.

Dans ce cas, il vous suffit de justifier de cet envoi et d’en adresser la copie du document demandé.

Cependant, pour justifier de l’envoi, vous devrez prouver qu’il a bien été effectué : il faudra donc produire soit un avis de réception d’un envoi recommandé, soit un récépissé délivré par le Centre des impôts si vous avez déposé ce document à ce Centre.

Comme vous le voyez, tout envoi à l’Administration doit donc impérativement être effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou être remis au service destinataire contre reçu.

A défaut, et même si vous avez fait le nécessaire en temps et heures voulus, l’Administration considérera que vous n’avez pas déposé la déclaration en cause et sa mise en demeure produira tous ses effets.

Attention : une mise en demeure peut avoir des conséquences graves pour vous si vous n’y répondez pas. L’Administration pourra en effet d’une part vous imposer d’office, mais aussi vous appliquer des pénalités importantes.

C’est la raison pour laquelle l’Administration vous adresse cet avertissement d’avoir à déposer la déclaration manquante.

Cet acte mérite donc toute votre attention.

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