Eviter le contrôle fiscal

Pour qui ?

Toute personne physique ou morale est susceptible d’être concernée par un contrôle fiscal. Que vous soyez une entreprise ou un particulier l’administration peut vous demander des justifications sur vos déclarations qui peuvent aboutir à un contrôle fiscal.

Cependant, avec 5000 contrôles par an en moyenne (chiffre officiel), cela ne représente que 0,01% des contribuables … Il y a donc des facteurs déterminants dans le choix du contribuable à inspecter.

Péremption : délais d’action de contrôle de l’administration

L’administration peut remonter jusqu’à 6 années en arrière au maximum, mais tout dépend de l’impôt concerné:

  • Impôt sur le revenu: 2 ans après l’impôt (l’impôt sur les revenus de 2009, déclaré et payé en 2010, peut être contrôlé et rectifié jusqu’au 31 décembre 2012)
  • Taxe d’habitation et taxe foncière: 1 an après l’impôt (taxe d’habitation 2011, calculée en fonction de la situation au 1er janvier 2011, peut être contrôlée et rectifiée jusqu’au 31 décembre 2012)
Attention ! La péremption agit en votre faveur comme en votre défaveur. L’administration aquiert un droit de péremption dans les mêmes délais. Le contribuable même dans son bon droit ne pourra réclamer rectification passé le délai de péremption.

Les facteurs déclencheurs

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