Les intérêts et pénalités de retard

En matière de contrôle fiscal, un redressement des bases d’imposition aboutit à des rappels d’impôts. Ces rappels d’impôts sont accompagnés de pénalités et d’intérêts de retard destinés à compenser le préjudice financier subi par le Fisc. Décryptage…

Les différentes pénalités existantes

Il est possible de distinguer trois différentes sortes de pénalités :

L’insuffisance de déclaration : Les intérêts de retard sont fixés à 0,40% par mois. Ceux-ci peuvent être majorés à 40% en cas de « manquement délibéré » ou à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et en l’absence de « manquement délibéré », une majoration de 10% est appliquée !
Le défaut ou retard dans la déclaration : Les intérêts de retard sont établis à 0,40% par mois avec une majoration de 10% si la déclaration a été adressée dans les trente jours suivant la mise en demeure. La majoration est fixée à 40% si la déclaration est envoyée postérieurement aux trente jours suivant la mise en demeure.
Le défaut ou retard dans le paiement des impôts : Les intérêts de retard sont fixés à 0,40%. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, la majoration est de 10%. En ce qui concerne les droits d’enregistrements, la TVA et la taxe sur les salaires. la majoration est de 5%

Comment s’appliquent ces pénalités ?

Lorsque les redressements sont inférieurs à un certain seuil (soit 5% de la base d’imposition après redressement), il est possible d’être dispensé des intérêts et pénalités de retard. Ce régime de dispense se nomme régime de « tolérance légale ».
En matière de droits d’enregistrement et d’ISF, le seuil fixé par le régime de « tolérance légale » est de 10%.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur l’administration dans l’application des pénalités de retard ?

Il existe deux configurations bien spécifiques.

Dans le cas où un redressement est la conséquence d’un contrôle externe comme un EFSP ou une vérification de comptabilité, le montant des pénalités et des éventuelles majorations doit être mentionné dans la proposition de rectification (proposition de redressement). Notez que les éventuelles majorations doivent être motivées par l’administration.
Dans le cas où un redressement est la conséquence d’un contrôle sur pièces, la proposition de rectification mentionne simplement le montant des rehaussements de base d’imposition. Concernant les éventuelles majorations, celles-ci ne sont indiquées au contribuable que dans les 30 jours précédant l’avis de mise en recouvrement des rappels d’impôt. Ce même avis mentionne également le montant des intérêts de retard.

Est-il possible de faire diminuer le montant des pénalités ?

Oui. Pour négocier le montant des pénalités ou des intérêts de retard, il est possible d’exercer des recours « gracieux ». Il existe cependant deux cas de figure :
Les pénalités sont définitives, donc non-susceptibles de recours : Est applicable le régime de « remise ou modération » qui va se traduire par un abandon unilatéral de la part de l’administration des pénalités applicables.
Les pénalités sont non-définitives, donc susceptibles de recours : Est applicable le régime de la « transaction », qui va se traduire par une négociation entre l’administration et le contribuable. Si l’administration peut concéder une réduction des pénalités, le contribuable doit lui abandonner son droit d’exercer un recours contentieux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>