Category Archives: Entreprise
Convocation à la commission de conciliation
Vous avez reçu une convocation a la commission departementale de conciliation Si vous avez reçu cette convocation, c’est que : dans les 30 jours de la lettre intitulée « Réponse aux observations du contribuable » vous avez demandé à ce que le litige qui … Continue reading
Notification de Redressement
Vous avez reçu une notification de redressement Aperçu de l’imprimé La notification de redressements est un acte administratif qui prend la forme d’une lettre dans laquelle l’Administration expose les motifs et le montant des redressements qu’elle se propose d’effectuer à votre … Continue reading