Archives par mot-clé : mise en demeure

Mise en demeure 2172 bis

Vous avez reçu une mise en demeure 2172 bis article L. 16 A du L.P.F. Avant de recevoir cette mise en demeure, vous avez déjà reçu préalablement une demande de justifications : Modèle 2172 sur situation de famille ou vos charges … Continuer la lecture

Publié dans Lettre | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

Mise en demeure de deposer une declaration

Vous avez reçu une mise en demeure de déposer une déclaration Si vous avez reçu ce document, c’est probablement que vous avez oublié de déposer la déclaration fiscale qui vous est réclamée. C’est même peut-être la deuxième mise en demeure … Continuer la lecture

Publié dans Lettre | Marqué avec , , | Laisser un commentaire