Convocation a la comission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid)

Vous avez reçu une Convocation a la comission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid)

Article L. 59 LPF

Si vous avez reçu cette convocation, c’est que :

- dans les 30 jours de la lettre intitulée «  Réponse aux observations du contribuable  » vous avez demandé à ce que le litige qui vous oppose à l’administration soit soumis à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDID).

- ou bien que l’administration a pris l’initiative de cette saisine, situation assez rare en pratique.

Avant cette convocation, vous avez déjà dû recevoir un courrier vous invitant à désigner une organisation professionnelle dont un représentant viendra siéger le jour de la réunion.

L’intérêt de l’intervention de la CDID est de soumettre le litige à un organisme composé de membres représentant l’Administration, mais aussi les contribuables, dont un expert-comptable. En principe donc, elle devrait examiner votre dossier avec un regard tenant davantage compte des particularités de votre profession et dans un  » climat  » moins conflictuel que celui qui a pu régner lors du contrôle sur place de votre comptabilité ou lors de l’examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle.

La pratique montre que l’apport de la CDID au bon déroulement du contrôle est cependant faible : cet organisme est trop souvent surchargé et n’examine les dossiers que sommairement (certaines commissions convoquent toutes les 20 minutes …) ; les représentants des contribuables manquent souvent d’une formation minimum concernant le contrôle fiscal : les représentants de l’Administration y ont manifestement un poids plus fort. Ceci est d’autant plus vrai que la décision est prise sur le champ, après un délibéré parfois très court.

Cependant, il convient de souligner que pendant toute la durée de la procédure courant de la notification de redressements jusqu’à la mise en recouvrement des impositions, aucun intérêt de retard ne court. La procédure devant la CDID dure en moyenne environ un an.

Sa saisine peut donc vous apporter un délai précieux.

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