La fraude fiscale et l’évasion fiscale

Il est courant de confondre fraude fiscale et évasion fiscale. Pourtant, ces deux notions sont parfaitement distinctes. Explications.

A. La fraude fiscale

En 2008, un rapport du Syndicat National Unifié des Impôts estime que le montant de la fraude fiscale en France est de 40 milliards d’euros. La fraude fiscale ne doit pas être confondue avec le redressement fiscal, dans le sens où la fraude fiscale est sanctionnée par une procédure judiciaire et peut être constitutive d’un délit.

Ne faisant l’objet que de rares condamnations, la fraude fiscale vise les contribuables qui ont tenté de se soustraire à l’impôt par des procédés illégaux. Il peut s’agir :
• D’infractions graves : Un contribuable omet de déclarer plus de 100000€ dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Un contribuable organise son insolvabilité. Une entreprise se rend coupable d’écritures fictives en comptabilité. Il est possible de retrouver le blanchiment d’argent ou encore l’abus de bien social, etc…
• D’infractions répétées : Un contribuable a été redressé plusieurs fois mais continue de ne pas déclarer ses revenus. La justice peut le condamner pour fraude fiscale.

Pour qu’une fraude fiscale soit reconnue par un tribunal, celle-ci doit réunir plusieurs conditions prévues par la loi :
• L’élément matériel : Le contribuable a utilisé un procédé spécifique pour frauder. Exemple : Blanchiment d’argent ;
• L’élément légal: Cet élément est formé par l’impératif auquel le fraudeur se propose d’échapper. Exemple : Dispositif législatif punissant le blanchiment d’argent ;
• L’élément moral ou intentionnel : Le contribuable a eu l’intention de frauder. La démarche entreprise est inspirée par des fins illégitimes.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale ?
Dans un premier temps, le fraudeur reconnu coupable risque des sanctions fiscales qui peuvent être un supplément d’impôt mais aussi des intérêts ou des pénalités de retard. Dans un second temps, il s’expose à des sanctions beaucoup plus importantes telles que :
• Une amende maximale de 75000€
• Une peine de prison susceptible d’aller jusqu’à 5 ans ferme. L’emprisonnement est plutôt rare dans les dossiers de fraude fiscale, le sursis avec mise à l’épreuve étant la sanction la plus communément appliquée
• L’obligation de publier le jugement dans des journaux nationaux. Le contribuable doit s’acquitter des frais de cette obligation
• La perte des droits civiques pendant 5 à 10 ans.

A qui incombe la charge de la preuve ?

Il appartient à l’administration de prouver, devant le tribunal correctionnel, que le contribuable s’est rendu coupable d’une fraude fiscale. Cependant, il est intéressant de noter qu’avant de saisir la justice de droit commun, l’administration a consulté une commission dite « Comité des infractions fiscales ». Cette commission est composée de 12 magistrats indépendants et doit exprimer un avis favorable aux intentions de poursuite de l’administration.

B. L’évasion fiscale

Une définition de l’évasion fiscale
Il existe plusieurs approches susceptibles de définir ce qu’est l’évasion fiscale. Dans une acception limitative, l’évasion fiscale est le fait d’éviter ou de réduire l’impôt en déplaçant un patrimoine ou des capitaux vers un autre pays (comme les paradis fiscaux) et ce sans déclarer les revenus générés par ces biens. Dans une acception plus générale, l’évasion fiscale se comprend comme la mise en œuvre d’un moyen ou d’un comportement pour échapper à l’impôt.

Ce qui distingue l’évasion fiscale de la fraude fiscale est le fait que pour échapper à la charge de l’impôt, une évasion fiscale ne va pas contrevenir à la loi ou, tout du moins, ne remplira pas toutes les conditions pour constituer une fraude fiscale aux yeux de la justice. En clair, l’évasion fiscale peut facilement se confondre avec l’optimisation fiscale dans le sens où l’impôt n’est pas évité de manière forcément illicite.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’évasion fiscale ?
Les titulaires d’un compte à l’étranger n’ayant pas été déclaré à l’administration fiscale peuvent écoper d’une amende de 1500 euros par compte si celui-ci est détenu dans un pays avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative. Dans le cas contraire, l’amende peut se porter à 10000 euros.
En plus de cette amende, le contribuable reconnu coupable d’une évasion fiscale devra régler les impôts auxquels il a tenté de se soustraire et se verra également infliger des intérêts de retard. Par ailleurs, l’administration pourra également lui infliger une majoration de 40% des impôts et intérêts de retard dans le cas où le contribuable s’est montré de mauvaise foi.

Une réponse à La fraude fiscale et l’évasion fiscale

  1. ROSALIA MEKOBE dit :

    La question de la fraude me semble délicate, tant elle tend à se developper et à s’ adapter à l’évolution de l’économie et des techniques de communication. On a longtemps pensé , à tort que ce fléau était du seul fait du secteur informel, en fonction de leur importance et selon les continents. Force est de reconnaître aujourd’hui, que même les entreprises du secteur formel ont recours à cette pratique, surtout lorsqu’elles sont délocalisées dans les pays en développement. Bien souvent, elles surfent entre la fraude et l »évasion fiscales suivant que la législation est stricte ou inexistante ou encore insuffisante.

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