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Vous avez reçu une Ordonnance de visite et de saisie

LPF : articles L 16 B

Si vous avez ce document entre les mains, c’est que vous êtes l’objet d’une procédure de perquisition pudiquement dénommée «  procédure de visite et de saisie  ».

L’Administration a produit au Juge des éléments de nature à le convaincre que vous étiez susceptible de vous livrer à certains agissements frauduleux. Seul le Président du Tribunal de Grande Instance peut en effet délivrer une ordonnance de visite et de saisie.

Il est probablement de bonne heure et vous voilà entouré de nombreux fonctionnaires des impôts et de police, peut-être même reliés par «  talkie-walkies  » à certains de leurs collègues qui opèrent également une perquisition dans d’autres locaux (domicile, résidence secondaire, entreprise, coffre en banque, véhicule, etc ….).

Bien entendu, il faut vous attendre, si les opérations débouchent sur la saisie de documents établissant une fraude, à une vérification de comptabilité et/ou un examen approfondi de situation fiscale personnelle.

Cette procédure très «  rugueuse  », à laquelle participe obligatoirement la force publique qui représente le Juge et qui a pour mission de garantir le bon déroulement de la procédure (et donc le respect de vos droits !), a ainsi fait l’objet d’un contrôle judiciaire avant d’être déclenchée. Sa gravité devrait donc être réservée à des cas exemplaires.

La pratique montre malheureusement que les agents des impôts spécialisés dans ces opérations (DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, BRIGADES NATIONALES D’ENQUETES, BRIGADES INTERREGIONALES D’INTERVENTION, BRIGADES DE CONTROLE ET DE RECHERCHES) obtiennent des Magistrats des ordonnances avec trop souvent bien peu d’éléments tangibles.

Les garanties dont l’engagement de cette procédure devrait être entouré sont donc, il faut tristement le reconnaître, assez illusoires. D’autant plus que les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires prévues à l’article L 16 B du LPF.

Pourtant, il a été jugé que les dispositions du texte susvisé ne contreviennent donc pas à celles de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

On signalera que la procédure de visite et de saisie a trois petits frères :

- l’article L 38 du LPF en matière de contributions indirectes et législations assimilées (billetteries, appareils de jeux automatiques…)

- l’article 64 du Code des douanes en matière de droits de douane

- l’article 48 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1e décembre 1986 en matière de concurrence.

Le service qui … Continue reading →]]>

Vous avez reçu un Avis d’imposition

Si vous avez reçu ce document à l’issue d’une action de contrôle fiscal : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle, c’est que cette action est terminée.

Le service qui a mené son contrôle n’est plus votre interlocuteur. C’est désormais le Trésorier principal ou le Receveur Principal dont vous dépendez, c’est à dire celui qui est chargé d’encaisser les sommes dont le montant a été défini par celui qui a fait le contrôle.

Comme vous le voyez, ce n’est pas simple, car vous changez non seulement de service, mais même d’Administration s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt sur les sociétés).

Ce découpage est d’ailleurs la source de très nombreuses tensions : celui qui vous demande de payer ne sait pas pourquoi vous supportez une imposition supplémentaire et çà ne l’intéresse d’ailleurs pas : inutile d’en parler avec lui. Quant à celui qui a établi cette imposition, c’est à dire l’agent qui a fait le redressement, il ne peut rien vous répondre sur les questions de paiement et çà ne l’intéresse d’ailleurs pas non plus.

Alors, pour éviter toute perte de temps, ne vous trompez pas de porte. Celui avec qui vous allez maintenant entrer en contact, c’est votre «  percepteur  ».

Si vous avez ce document entre les mains, c’est qu’il vient de vous être remis, soit dans votre entreprise, soit lors d’une entrevue à laquelle … Continue reading →]]>

Vous avez reçu un avis d’enquête

LPF : articles L 80 F à L 80 J

Si vous avez ce document entre les mains, c’est qu’il vient de vous être remis, soit dans votre entreprise, soit lors d’une entrevue à laquelle vous avez été convoqué dans les bureaux de l’Administration.

Il s’agit donc d’une intervention inopinée de l’Administration qui ne vous a pas prévenu par avance de son action ou de la raison de sa convocation.

L’Administration recherche si vous n’avez pas commis d’infractions aux règles de facturation : facturations ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires, absence de facturation, facturations de complaisance, fausses facturations, facturations ne correspondant pas à des opérations réelles (contrairement à l’Administration, la Cour de Cassation considère que la fausse facturation ne peut être recherchée au moyen de la procédure d’enquête).

Attention : l’exercice du droit d’enquête est une opération «  musclée  » qui s’apparente un peu à une perquisition, dénommée pudiquement en matière fiscale «  droit de visite  ». A la différence toutefois de cette dernière, l’Administration ne peut ni pénétrer dans vos locaux privés, ni saisir de documents. En revanche, vous ne bénéficiez d’aucun contrôle judiciaire pour la mise en œuvre du droit d’enquête.

Il s’agit donc d’une opération menée à la seule initiative des agents des impôts généralement spécialisés dans ce type d’interventions et dont la pratique ressort manifestement des méthodes policières.

Avant de recevoir cette mise en demeure, vous avez déjà reçu préalablement une demande de justifications :

Si vous avez reçu cette convocation, c’est que :

- dans les 30 jours de … Continue reading →]]>

Vous avez reçu une Convocation a la comission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid)

Article L. 59 LPF

Si vous avez reçu cette convocation, c’est que :

- dans les 30 jours de la lettre intitulée «  Réponse aux observations du contribuable  » vous avez demandé à ce que le litige qui vous oppose à l’administration soit soumis à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDID).

- ou bien que l’administration a pris l’initiative de cette saisine, situation assez rare en pratique.

Avant cette convocation, vous avez déjà dû recevoir un courrier vous invitant à désigner une organisation professionnelle dont un représentant viendra siéger le jour de la réunion.

L’intérêt de l’intervention de la CDID est de soumettre le litige à un organisme composé de membres représentant l’Administration, mais aussi les contribuables, dont un expert-comptable. En principe donc, elle devrait examiner votre dossier avec un regard tenant davantage compte des particularités de votre profession et dans un «  climat  » moins conflictuel que celui qui a pu régner lors du contrôle sur place de votre comptabilité ou lors de l’examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle.

La pratique montre que l’apport de la CDID au bon déroulement du contrôle est cependant faible : cet organisme est trop souvent surchargé et n’examine les dossiers que sommairement (certaines commissions convoquent toutes les 20 minutes …) ; les représentants des contribuables manquent souvent d’une formation minimum concernant le contrôle fiscal : les représentants de l’Administration y ont manifestement un poids plus fort. Ceci est d’autant plus vrai que la décision est prise sur le champ, après un délibéré parfois très court.

Cependant, il convient de souligner que pendant toute la durée de la procédure courant de la notification de redressements jusqu’à la mise en recouvrement des impositions, aucun intérêt de retard ne court. La procédure devant la CDID dure en moyenne environ un an.

Sa saisine peut donc vous apporter un délai précieux.

- dans les … Continue reading →]]>

Vous avez reçu une lettre vous invitant a designer un representant a la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid) * 

Si vous avez reçu cette convocation, c’est que :

- dans les 30 jours de la lettre intitulée «  Réponse aux observations du contribuable  »vous avez demandé à ce que le litige qui vous oppose à l’administration soit soumis à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDID).

- ou bien que l’administration a pris l’initiative de cette saisine, situation assez rare en pratique.

Vous êtes donc en désaccord avec l’Administration sur un ou plusieurs redressements, généralement à l’issue d’une vérification de comptabilité (mais ce peut être dans le cadre d’un contrôle sur pièces).

Attention toutefois : l’Administration n’est tenue de vous proposer de désigner un représentant que pour la détermination des bénéfices professionnels et des chiffres d’affaires et la détermination de la valeur vénale des biens retenue pour la TVA.

La commission n’est pas un Tribunal et vous n’y débattrez pas du droit.

Lieu dépourvu de protocole particulier, bien que présidé par un magistrat, vous pourrez, si vous vous y rendez en personne, exposer les motifs de fait qui vous paraissent s’opposer aux redressements.

Si on vous propose de désigner un représentant d’une organisation professionnelle, c’est que cet organisme est paritaire : il y siège des membres représentant l’Administration et les contribuables, dont, si vous le souhaitez, quelqu’un connaissant bien votre activité ou votre milieu professionnel.

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* voir la particularité concernant la Commission de conciliation

La commission devrait être un lieu où les excès cèdent le pas à la raison et au bon sens, un endroit où le redevable retrouve une écoute plus attentive et une approche plus concrète de son dossier, moins dominée par la statistique des redressements.

Le plus souvent, tel n’est malheureusement pas le cas : la commission ne dispose pas du temps nécessaire pour travailler sereinement : les affaires sont expédiées, les dossiers mal préparés.

Ainsi, la commission apparaît davantage comme un maillon dans un débat prétendument contradictoire que comme un véritable arbitre.

Apercu de l’imprimé

Cet avis annonce une vérification approfondie de votre situation fiscale d’ensemble. Anciennement dénommée VASFE, l’ESFP est une procédure lourde et particulièrement dangereuse.

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Vous avez reçu un avis de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) modèle 3929

Apercu de l’imprimé

Cet avis annonce une vérification approfondie de votre situation fiscale d’ensemble. Anciennement dénommée VASFE, l’ESFP est une procédure lourde et particulièrement dangereuse.

En effet, si comme le prévoit la loi, ce contrôle devrait être un contrôle de cohérence entre votre déclaration de revenus et votre situation financière et patrimoniale, c’est à dire un contrôle intelligent nécessitant un peu de hauteur de vue, on s’aperçoit dans la pratique que ce type de vérification se résume souvent à «  coller  » le contribuable sur des questions auxquelles il a toute chance de ne pas pouvoir répondre.

C’est qu’en effet, l’arsenal dont dispose l’Administration est sans commune mesure avec les moyens d’un simple particulier (on rappelle en effet que c’est ici la déclaration générale de revenus qui est vérifiée et non les déclarations des bénéfices professionnels qui peuvent faire par ailleurs l’objet d’une vérification de comptabilité).

L’Administration utilise en effet massivement la demande de justifications dont les conséquences sont redoutables : toutes questions posées, notamment sur les sommes portées au crédit de vos comptes bancaires, qui n’auront pas reçu une réponse satisfaisante, conduiront à l’imposition de ces sommes comme s’il s’agissait d’un revenu. Et il vous appartiendra de démontrer que ce n’est pas vrai.

Or, et c’est là que la dérive se produit, les explications demandées sont extrêmement précises et doivent être appuyées de justifications matérielles indiscutables : contrat de prêt, justification de propriété d’un bien vendu, remboursements de sommes avancées, etc …..

Mais aucune obligation de conservation de document ne pèse sur les particuliers, pas plus que celle de tenir une comptabilité.

Dès lors, on s’aperçoit que l’exigence manifestée auprès du simple particulier est plus grande qu’à l’égard des entreprises alors que ces dernières ont l’obligation de conserver leurs pièces justificatives et doivent donc être normalement plus «  armées  » pour se défendre.

Exemples :

- vous avez prêté de l’argent à un ami ou ce dernier vous a fait un prêt : si vous ne disposez pas d’un contrat dûment enregistré les sommes correspondant au remboursement de ce prêt ou à l’emprunt seront considérées comme un revenu. Pourtant, l’enregistrement d’un prêt n’est pas obligatoire et de plus, les relations amicales où la confiance et l’honneur prédominent s’opposent le plus souvent à la signature d’un document.

- vous avez vendu une commode qui vous vient de votre famille : vous n’avez bien sûr pas de facture d’achat de cette commode : le prix de vente sera considéré comme un revenu.

- vous versez sur votre compte bancaire les étrennes que vos enfants ont reçues en espèces de leurs grands-parents, oncles, tantes, parrains, marraines…. Vous n’avez évidemment aucun papier prouvant qu’il s’agit bien de cela : les espèces seront considérées comme un revenu.

Il est vrai toutefois que l’Administration ne peut vous envoyer une demande de justifications sur vos crédits bancaires que si ces derniers excèdent notablement vos revenus déclarés.

On regrettera donc au moins deux choses dans ce combat inégal :

- d’une part que les contribuables ne soient pas invités, sinon obligés, à conserver toutes pièces justifiant de leurs mouvements financiers. Un avertissement en ce sens sur la notice de la déclaration de revenus serait le bienvenu : au moins les choses seraient claires.

- d’autre part, que les vérificateurs aient une vision «  bornée  » de la notion de justification et que cette dernière ne prenne pas en compte le contexte et les circonstances particulières du contribuable. Il est vrai que même s’ils sont moins rigides, les Tribunaux encouragent l’Administration dans ce sens en validant trop souvent des impositions stupéfiantes …..

Dès lors, attention à ce qui va se passer et d’ores et déjà, ayez une perspective complète de la procédure.

L’avis que vous venez de recevoir annonce un contrôle de votre comptabilité et des pièces justificatives en vue de vérifier si vos déclarations sont sincères … Continue reading →]]>

Vous avez reçu un avis de Vérification de Comptabilité
modèle 3927

Apercu de l’imprimé

L’avis que vous venez de recevoir annonce un contrôle de votre comptabilité et des pièces justificatives en vue de vérifier si vos déclarations sont sincères et établies en conformité avec les textes applicables . Ainsi :

- le vérificateur va s’assurer que les déclarations sont bien conformes à la comptabilité,

- et que la comptabilité et les déclarations font une exacte application de la loi comptable et fiscale : contrôle des frais généraux, des amortissements, des provisions, des régimes fiscaux particuliers …

Ce n’est pas tout : le vérificateur pourra également faire des contrôles physiques dans l’entreprise (stock, prix, consommation de matières premières, etc …) et des recoupements auprès des tiers au moyen de son droit de communication pour vérifier si la comptabilité reflète bien l’ensemble de l’activité.

Une vérification de comptabilité est une opération lourde qui va prendre beaucoup de votre temps même si vous êtes bien entouré et conseillé. De plus, elle comporte en germe des conflits avec le vérificateur : ce dernier sera en effet peut-être appelé à porter des appréciations sur certains actes de votre gestion et cela en méconnaissant souvent votre métier et les difficultés multiples auxquelles vous êtes quotidiennement confronté.

Il exigera parfois des justifications très difficiles à apporter. Bref, deux mondes très différents vont se côtoyer : d’un côté un agent des impôts chargé d’appliquer la loi avec autant d’exigence que si vous étiez une des 100 plus grandes entreprises de France et dont la marge d’appréciation est extrêmement limitée et d’un autre côté, vous, avec votre entreprise, ses problèmes, et souvent, un peu d’approximation dans certains domaines.

De l’intelligence des deux protagonistes dépend la «  réussite  » de la vérification de comptabilité et l’acceptation du contrôle fiscal.

En général, dans cette situation, l’Administration vous envoie plutôt une … Continue reading →]]>

Vous avez reçu une convocation

Si vous avez reçu ce document, c’est que votre situation présente aux yeux des services fiscaux une anomalie qu’ils souhaitent éclaircir ou corriger.

En général, dans cette situation, l’Administration vous envoie plutôt une demande d’information, mais certains agents des impôts préfèrent nouer une discussion avec vous soit pour gagner du temps, soit pour «  vous avoir sous la main  » et vous questionner à brûle pourpoint.

Sauf si vous êtes convoqué dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête de l’Administration, vous n’êtes pas obligé de vous rendre à cette convocation.

Bien entendu, en ne vous y rendant pas, vous perdez peut-être une chance de permettre une mise au point de votre dossier qui vous éviterait une procédure de redressement. L’Administration aurait les informations qui lui font défaut et votre dossier serait classé ou rectifié en accord avec vous.

Mais, il est vrai qu’il vous faudra consacrer du temps à cette démarche et il n’est pas certain quand même qu’elle vous soit profitable.

Alors, à vous de décider en fonction de votre situation personnelle.

Si vous décidez d’y aller, vous pouvez demander que le rendez-vous soit fixé à une autre date et vous pouvez vous faire accompagner d’un conseil de votre choix.

Si vous décidez de ne pas y aller, vous n’encourez aucune sanction. Attendez-vous néanmoins à une demande d’information, ou une demande de justifications, voire une notification de redressements, mais, dans ce cas, vous pourrez répondre et vous défendre.